| CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OFADIS fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : des formations continues en stage, à distance ou blended learning.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après – établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire– et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (par mail) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
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Si un acompte est versé à la commande |
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En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. |
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Si aucun acompte n’a été versé à la commande |
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En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. |
ARTICLE 3 – Tarifs
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Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon – le barème du Prestataire- le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
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En cas de remise et ristourne quantitative |
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Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre – en une seule fois et un seul lieu- et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. |
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En cas de remise et ristourne qualitative |
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Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture de Services non détachables, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus. |
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
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Remarque : |
Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la fourniture des Services, et par exemple être exigé dès la prise de commande par le Client ou lors de la réception de la facture du Prestataire par celui-ci.
Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement doivent, en tout état de cause, être clairement définies. Elles figurent parmi les mentions impératives visées par l’article L 441-6 du Code de commerce. La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOUE 2011 L 48) a été transposée en droit français par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allègement des démarches administratives (JO du 23 mars 2012, P. 5226).
La Loi de Modernisation de l’Economie plafonne, de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties : ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L 441-6, al. 9 C. Com.), sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires.
Quel que soit le plafond choisi, le point de départ du délai correspond à la date d’émission de la facture.
Pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, la pratique la plus usuelle consiste à partir de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.
Toutefois, il est également envisageable de comptabiliser le délai en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.
En application des dispositions de la loi2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18 mars p. 5400) le mode de computation de ce délai doit être expressément prévu au contrat. Cette obligation résulte de l’article L 441-6, VI du Code de commerce prévoyant que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais convenues par les parties est passible d’une sanction administrative.
Cette nouvelle disposition a pour objectif d’éviter que le débiteur ne change de mode de décompte en cours de contrat, choisissant ainsi le mode de computation qui lui est le plus favorable selon la date de passation de sa commande.
Les entreprises devront se tenir aux modalités de calcul qu’elles auront choisies et qui devront être indiquées dans le contrat.
En pratique, il appartiendra au prestataire d’indiquer dans ses CGV quel mode de computation il entend appliquer.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 mars 2014.
En l’absence de délai de paiement fixé par les parties ou dans les Conditions Générales de Vente, le délai de règlement, supplétif, est de 30 jours à compter de la date de fourniture des services (art. L 441-6, al.8 C. Com.).
En application des dispositions de la LME, le taux d’intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, est, en l’absence de précision dans les Conditions Générales de Vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art. L 441-6-I, al. 12). Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de fourniture des prestations de services.
Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (Code de commerce, article L 441-3, alinéa 4)
Les dispositions de l’article L 441-6, al. 12 étant des dispositions légales supplétives, les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif (Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-14.677 (n° 1072 F-PB), Sté Papeteries de Turckheim c/ Sté Electricité de France). En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance (C. com. art. L 441-6-I, al. 12 modifié).
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mise en place d’une procédure de vérification de la conformité des services commandés au contrat (C.com. art. L 441-6, IV) ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la durée ou de décaler le point de départ du délai de paiement, sauf si cela est expressément convenu par contrat et à condition que cette clause ne constitue pas une pratique commerciale abusive ; si tel était le cas, la clause entraînerait non seulement la responsabilité civile de l’acheteur sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce, mais aussi l’application d’une amende administrative (C. com. art. art. L 441-6, IV modifié).
Enfin, afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 avait prévu, dans le prolongement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la possibilité de déroger par accords interprofessionnels au plafond légal des délais conventionnels (C. com. art. L 441-6, I-al. 9).
En vertu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les professionnels d’un secteur peuvent toujours décider conjointement de réduire le délai maximal de paiement fixé par la loi (C. com. art. L 441-6, al. 10), mais il n’est plus nécessaire que cette dérogation résulte d’un accord conclu par les organisations professionnelles (C. com. art. L 441-6al. 10 modifié). Cet assouplissement devrait favoriser les initiatives des opérateurs économiques.
Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé par le prestataire ou par le juge à un client en difficulté passagère, dans les conditions fixées par la Commission d’examen des pratiques commerciales (Avis CEPC n°09-11 du 8 octobre 2009).
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sont désormais passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € (375 000 € pour une personne morale) (C. com. art. L 441-6, VI et L 441-3 modifié) :
– le fait de ne pas respecter le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement conventionnels (auparavant, la loi prévoyait la responsabilité civile de celui qui avait soumis son partenaire économique à des conditions de règlement ne respectant pas ce plafond (C. com. ex-art. L 442-6, I-7°), ce qui pouvait entraîner l’application d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros ;
– le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues par les parties ;
– toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement fixés par l’article L 441-6 du Code de commerce pour les délais de paiement conventionnels.
Restent punis d’une amende pénale de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) le fait de ne pas respecter le délai de paiement applicable à défaut de convention entre les parties ou celui applicable dans le secteur des transports et le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L 441-6 al. 14 du Code de commerce).
Si le prestataire consent un escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle figurant dans les Conditions Générales de Vente, cet escompte doit être mentionné parmi les conditions de règlement, dés lors qu’il est applicable à tous les clients. |
4-1 . Délais de règlement
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En cas de paiement au comptant à la fourniture des Services |
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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. |
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En cas de versement d’un acompte à la commande |
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Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. |
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En cas de prix payable à terme |
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Paiement en un seul versement |
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Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ” ), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai, qui sera décompté comme suit : “Modalités de décompte du délai”, sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. |
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En cas d’escompte |
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En cas de règlement par le Client des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 3% sera pratiqué à son profit par le Prestataire. |
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En l’absence d’escompte |
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Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. |
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront réclamées :
une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012
de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
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Si le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues |
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Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit – de suspendre- d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et – de diminuer- d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas ce délai”. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les Services seront fournis chez le client“.
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En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services |
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La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de “10 jours” et dans un délai de “10 jours”, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. |
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de “Délai” à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de “Délai” à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Litiges
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Si les litiges sont soumis à l’arbitrage |
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Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes :
Chaque partie désignera un arbitre.
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En cas de désignation de l’arbitre par le Président du Tribunal de commerce |
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Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 10 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par le Président du Tribunal de commerce de “Tribunal de commerce d’EVRY”, statuant en la forme des référés. |
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En cas de désignation de l’arbitre par la partie la plus diligente |
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Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 10 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique |
Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d’un commun accord, dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral.
S’ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce d’Evry statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d’arbitrage ne sera pas susceptible d’appel.
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d’évaluer le montant du préjudice subi par l’une ou l’autre des parties et de la réparation correspondante.
Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires.
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Si la procédure d’arbitrage est écartée pour un montant déterminé |
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La procédure d’arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à “Montant” euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. |
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Si les litiges sont soumis à un tribunal particulier |
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TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL D’EVRY. |
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Si les litiges sont soumis aux juridictions de droit commun |
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Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. |
ARTICLE 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. |